Mentions légales et conditions générales de prestation

AidePC63 est une entreprise individuelle représentée par Jérémy FOUR, domicilié au 8 rue Emile Coulaudon, 63430 Pont-du-Château dans le Puy-de-dôme, sous le statut d’entrepreneur individuel.

Contact :

Téléphone : 06 41 88 15 54

E-mail : contact@aidepc63.fr

Structure :

SIREN 802 777 409 - Code APE 8559B

TVA non applicable, article 293 B du CGI

auto entreprise specialise dans le depannage informatique

Site internet :

Créateur du site AidePC63 : Jérémy FOUR

Hébergeur : Jimdo Gmbh

Fournisseur du nom de domaine : Jimdo

Service à la personne :

Numéro de déclaration : SAP802777409


  • Préambule :

Le client est informé des conditions générales et peut les consulter sur le site internet (www.aidepc63.fr). En conséquence, le fait de commander toutes interventions et de fixer un rendez-vous avec AidePC63 et son responsable légal ci-après nommé, Jérémy FOUR, implique de la part du client l'acceptation entière et sans réserve des conditions générales de prestations de services. Par ailleurs, AidePC63 se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales de prestations de services.

  • Article 1 - objet et définition du contrat :

Le "client" est défini comme une personne physique qui bénéficie des "prestations" faites par AidePC63.
Les "prestations" sont définies comme l'ensemble des services établit par AidePC63. Les "interventions" sont définies comme l'ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la "prestation". AidePC63 est une entreprise individuelle spécialisée en informatique. Elle effectue des prestations telles que le dépannage, l'assistance, le diagnostic, la réparation, la mise en réseau, la maintenance, la configuration, l'installation, l'assemblage, la sauvegarde et restauration des données, l'entretien du parc numérique, la formation et les conseils informatiques. Toutes les prestations sont accessibles à tout client ou toute personne désignée par ce dernier. Le client s'engage à pouvoir fournir à AidePC63 tous les documents des fabricants et/ou distributeurs ainsi que l'ensemble des licences logicielles concernant son ordinateur. AidePC63 se réserve le droit d'ajouter, de modifier, de compléter ou de supprimer ses prestations. Les prestations seront effectuées au domicile du client ou, dans certains cas, en atelier.

  • Article 2 - demande d'intervention :

Le client dispose de trois moyens pour demander une intervention auprès de AidePC63 :

  1. Sur le site internet www.aidepc63.fr via le formulaire de contact.
  2. Par téléphone au 06 41 88 15 54.
  3. Par courrier électronique à l'adresse contact@aidepc63.fr.

AidePC63 contacte ensuite le client pour déterminer son besoin et fixer un rendez-vous. Toute demande d'intervention faite par un mineur non émancipé avec ou sans autorisation des parents ou d'un tuteur légal sera facturée à ces derniers.

  • Article 3 - modification et annulation du rendez-vous de l'intervention :

Le client et le prestataire AidePC63 ont la possibilité de décaler la date et l'heure de rendez-vous dans les meilleurs délais, au plus tard une heure avant le début de l'intervention. Un nouveau rendez-vous sera fixé en remplacement de celui annulé. Tous faux rendez-vous avec AidePC63 (adresse erronée, mauvais nom, client introuvable etc.) sera signalé aux autorités compétentes et facturé 40€, des frais divers peuvent s'appliquer en sus.

  • Article 4 - Interruption des interventions :

AidePC63 se réserve le droit de mettre fin à l'intervention si :

  1. L'installation et/ou l'utilisation du matériel est non-conforme.
  2. Les conditions de travail mettent en danger la sécurité de l'intervenant ou du client.
  3. Dans le cas où il est impossible d'accéder de façon facile aux différents équipements pour exécuter dans les meilleures conditions la prestation.
  4. Les conditions sont différentes de celles qui avaient été définies lors de la prise de rendez-vous.
  5. Le client ne dispose pas des licences des logiciels ou systèmes informatiques.
  6. Le client est soupçonné de ne pas avoir informé de la modification de son équipement.

Dans le cas où la prestation serait interrompue par l'intervenant par quelque clause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale de 40€. En cas de panne non résolue et de diagnostic, le client sera dans l'obligation de payer le diagnostic d'un montant de 40€, avant déduction fiscale.

  • Article 5 - Tarifs et règlement :

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et sont stipulés TTC. Les frais de déplacement sont en sus du tarif de la prestation, ils sont gratuits dans un rayon de 20 km autour de Pont-du-Château, au-delà chaque kilomètre est facturé 1€. Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la prise de la commande par le client. À la fin de l'intervention, le client effectue immédiatement le paiement par Chèque bancaire à l'ordre de Jérémy FOUR, par CESU (chèque emploi service universel) ou par virement bancaire en échange d'une facture. Dans le cadre d'un règlement en trois fois sans frais, le coût de la prestation est divisé uniquement en trois chèques bancaires, le premier encaissé de suite, le second j+30, le dernier j+60. AidePC63 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, cependant elle s'engage à facturer la prestation au prix indiqué lors de la création du devis ou à la prise de rendez-vous.

  • Article 6 - Obligation du client :

Le client s'engage à fournir toutes les données nécessaires à la réalisation de l'intervention. Avant toute intervention, le client devra avoir sauvegardé ses données sur un support externe (CD, disque dur externe, clé USB etc.). AidePC63 ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif aux données présentes sur l'ordinateur du client. Le client s'engage à entretenir un environnement optimal pour permettre à AidePC63 d’exécuter correctement la prestation. Le client assume l'ensemble des frais liés à l’exécution des prestations à son domicile (frais d’électricité, connexion internet, usures des consommables etc.).

  • Article 7 - Commande de pièce informatique, PC sur mesure et kit dévolution :

AidePC63 s'engage à établir une étude personnalisée afin de connaitre les critères d'utilisation et de définir les besoins du client, l'étude est réalisée sous forme de questions-réponses par e-mail, téléphone ou dans certaines conditions au domicile du client. Un premier devis concernant les matériels informatiques est proposé au client sous 72 heures après l'étude personnalisée par courrier électronique ou postal et sera valable 24 heures dès réception par le client. Un second devis concernant le coût de la prestation est par la même occasion proposée au client. L'étude personnalisée est gratuite à condition que les devis soient acceptés par le client. En cas de refus d'un devis par le client, l'étude personnalisée sera facturé 20€, avant déduction fiscale. En cas d'acceptation des devis par le client, AidePC63 doit recevoir par voie postale ou dans certaines conditions au domicile du client un chèque bancaire de la valeur totale du premier devis afin de commander les pièces au nom de ce dernier. Le client a aussi la possibilité de régler cette somme par virement bancaire ou par espèce. AidePC63 n'est pas revendeur dans l’intérêt du client mais aussi en vertu des conditions générales des services à la personne, aucune marge ne peut être appliquée. AidePC63 s'engage de chercher les meilleurs prix des pièces informatiques dans l’intérêt du client. La facture des pièces informatiques est établie par le revendeur au nom du client et la livraison est effectuée au domicile de AidePC63. Dès réception des pièces informatiques, l'assemblage est réalisé en atelier et est livré sous 48 heures au domicile du client sur rendez-vous. À la fin de la prestation au domicile du client, le client effectue le paiement du second devis par chèque bancaire, CESU (chèque emploi service universel) ou par virement bancaire immédiatement  en échange d'une facture, seule cette dernière ouvre droit à une réduction ou crédit d'impôt de 50%. La garantie sur les pièces neuves est assurée par le constructeur, la durée de la garantie constructeur varie suivant le type de pièce. Les frais de retour en SAV et de main-d’œuvre éventuelle restent à la charge du client après que la garantie de la prestation soit passée, soit 30 jours après la date de celle-ci au domicile du client.

  • Article 8 - Responsabilité et la garantie de AidePC63 :

Chaque intervention ne pourrait être en aucun cas considérée comme valant acceptation d'une obligation de résultat. AidePC63 s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer les services au client. AidePC63 ne pourrait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations lorsque la cause du retard de l’inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel qu'ils sont définis par jurisprudence des tribunaux français. La responsabilité de AidePC63 ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas d’erreur de manipulation de ce dernier ou d’utilisation non conforme de son matériel. Dans le cas où le matériel du client est encore sous garantie, le client accepte que l’intervention de AidePC63 soit successible d’entraîner la rupture de celle-ci. Dans le cas où la responsabilité de AidePC63 serait engagée suite à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des contrats, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure au montant de la prestation. AidePC63 ne peut être tenu pour responsable des pertes ou modifications des données survenues suite à une panne. En cas de perte de données, le client ne pourra en aucun cas réclamer une indemnité relative à une quelconque valeur de données enregistrées sur ses disques. AidePC63 garantie ses interventions si la panne se reproduit sur le même matériel et le même lieu dans un délai de 30 jours après la première intervention. La garantie ne sera pas applicable si lors de la première intervention des réserves ont été émises notamment sur l’inadéquation des matériaux et/ou logiciels en place par rapport aux fonctionnalités demandées. AidePC63 se réserve le droit de refuser d’installer un produit qui ne serait pas d’origine ou qui ne serait pas accompagné des licences d’utilisation. Dans le cas où un incident surviendrait avant le paiement, celui-ci ne pourrait entraîner l’annulation de l’intervention ou donner lieu à un retard de paiement.

  • Article 9 - Réduction ou crédit d'impôt :

L'assistance informatique et internet est reconnue comme "service à la personne" selon la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005. AidePC63, conformément à l'agrément d'État obtenu en 2014, s'engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant d'obtenir la réduction ou le crédit d'impôt de 50% du montant de l'intervention facturée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

  • Article 10 - Loi informatique et liberté :

En vertu des dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Les données personnelles communiquées par le client ne seront destinées qu’au traitement des prestations effectuées par AidePC63 et ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers sans l’autorisation du client.

  • Article 11 - Confidentialité :

AidePC63 s’engage à garantir la confidentialité des informations enregistrées sur les supports informatiques des clients. Cependant, dans le cas où le support informatique du client contiendrait des données sanctionnées par la loi, AidePC63 se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes. AidePC63 ne pourra être tenu responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du client qui contiendraient des données sanctionnées par la loi.

  • Article 12 - juridiction :

En cas de litige, les parties s'efforceront de conclure un accord amiable, dans le cas contraire, la partie la plus diligente saisira la juridiction la plus compétente à savoir le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.